facture electronique obligatoire  

Pourquoi la dématérialisation fiscale devient obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises opérant pour l’État doivent envoyer leurs factures au format électronique via la plateforme nationale Chorus Pro. Cette obligation s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2014/55, qui a pour objectif de généraliser l’utilisation de la facturation électronique à tous les pays membres de l’Union Européenne.

Pour poursuivre la démarche, le gouvernement français veut donc étendre l’utilisation obligatoire de la facture électronique à toutes les entreprises. L'article 153 de la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020 prévoit à cet effet la mise en place de la facture électronique obligatoire en France dans le cadre des transactions domestiques inter-entreprises.

Cette mesure permettrait de renforcer la compétitivité des entreprises ainsi que la lutte contre la fraude à la TVA.

 

Facture électronique obligatoire

Quelles sont les entreprises concernées ?

L’obligation de facturation électronique concerne les entreprises assujetties à la TVA qui fonctionnent exclusivement en B2B, mais également celles facturant à la fois aux professionnels et aux particuliers.

 
Calendrier Reforme Facture Electronique  

Généralisation de la facture électronique

Quel calendrier ?

L’ordonnance (n° 2021-1190) en date du 15 septembre 2021 décale le calendrier de généralisation de la facturation électronique  progressivement entre le 1er juillet 2024 et le 1er janvier 2026 :

  • Janvier - Juin 2024 : Phase d’expérimentation
  • A compter du 1er Juillet 2024 : Obligation de réception pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille et obligation d’émission pour les grandes entreprises (5000 salariés ou + de 1,5 Md de chiffre d’affaires).
  • A compter du ​1er Janvier 2025 : Obligation de transmission pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire)
  • A compter du 1er Janvier 2026 : Obligation d’émission pour les PME-TPE (- de 50 salariés ou - de 50M de chiffre d’affaires)

Découvrez les spécificités de la réforme

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schema_facture_electronique  

Comment vais-je pouvoir dématérialiser mes factures ?

Quels sont les formats acceptés ?

La facture PDF ne sera plus acceptée.
Les documents transmis devront être dans l'un des formats suivants :

  • Structuré de type UBL ou CII respectant la norme européenne EN16931,
  • Mixte, type Factur X, combinant obligatoirement deux types de documents :
  • 1 - Un fichier de données structurées embarqué dans un PDF/A3, qui est le format de document pour l’archivage. Ce fichier permettra au destinataire de lire la facture comme si elle avait été émise au format papier, et va rassembler l’ensemble des informations nécessaires à un traitement manuel.
    2 - Un fichier de données XML afin d’automatiser le traitement de la facture. Ces informations sont destinées au logiciel de traitement qui va pouvoir automatiquement les récupérer, et permettre d’éviter une saisie manuelle et une perte de temps.

Déléguer la transmission à une plateforme de dématérialisation immatriculée

Pour éditer ce modèle de document et l’ensemble des données de factures requises, il est conseillé de s’appuyer sur une plateforme de dématérialisation immatriculée (PDP) qui se chargera d’extraire et de transmettre les fichiers attendus par l’Administration fiscale via le portail public de facturation (PPF). On parle de schéma en Y. Les factures peuvent transiter directement entre les plateformes de dématérialisation immatriculées, sans passer par le portail public de facturation. L’avantage premier est que ces opérateurs assureront la transmission des données à l'administration tout en gérant la pluralité des formats de facturation.

 

Quels avantages pour les entreprises de passer à la facture électronique ?

 

Gagner en compétitivité

L’automatisation du traitement des factures permet d'accélérer considérablement les processus comptables tout en réduisant les tâches répétitives des collaborateurs.

La gestion automatisée des factures permettra à la France dans son ensemble de connaître une nette amélioration en matière de productivité et ainsi le pays sera plus compétitif sur la scène internationale.

 

Réduire les coûts
de traitement des factures

Pour une entreprise, le coût de génération, d'édition, de transmission et d'archivage des factures papier est conséquent. On estime, en moyenne, que le traitement d'une facture au format papier en France revient à une quinzaine d’euros (source : EY).

Une facture électronique permet alors à l’entreprise de réaliser des économies considérables puisque son coût de traitement peut s’abaisser jusqu’à 0,30 €.

 

Réduire les litiges
entre les clients et fournisseurs

L’automatisation de la facturation offre un suivi clair sur la transmission et le traitement des factures d’une entreprise. Les risques de litiges sont donc réduits parce que les services comptables détiennent en temps réel des informations fiables qui permettent de résoudre aisément n'importe quelle situation.

Cela permet d’anticiper les conflits, d’améliorer les relations entre partenaires, mais aussi de réduire vos délais de paiement.

Facturation électronique obligatoire

Comment s’y préparer ?

2024 semble encore loin, mais un projet de cette envergure demande une préparation conséquente. En effet, cette législation va impacter vos processus et votre organisation, il est donc essentiel de se poser les bonnes questions dès maintenant.

SY by Cegedim vous propose un accompagnement sur mesure pour identifier vos besoins et les impacts sur votre système d’informations. Une équipe Compliance ainsi qu’un expert opérationnel vous seront dédiés pour avancer sereinement dans votre projet de facturation électronique.

Faites vous accompagner et soyez prêts pour la réforme de la facture électronique !

 

Questions fréquentes

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