Loi du 28 décembre 2019 de Finances pour 2020[1] : L'État français entérine le recours obligatoire à la facture électronique !

 

Quatre ans après la tentative de la loi Macron du 6 Aout 2015, avortée par l'absence de publication d'une ordonnance, la loi de Finances pour 2020 en date du 28 décembre 2019 entérine définitivement le recours obligatoire à la facture électronique dans le secteur privé (B2B).

Ainsi le 1er alinéa de l'article 153 de la loi de Finances dispose que « les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ».

Le recours obligatoire à la facture électronique constitue l'un des dispositifs du renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA inscrit dans la loi de Finances 2020 en vue d'endiguer le manque à gagner entre les recettes de TVA attendues et celles effectivement perçues, l'écart s'élevant à 20 milliards d'euros en France.

L'obligation de recourir à la facture électronique va s'opérer progressivement de 2023 à 2025.  L'année 2020 sera consacrée à déterminer les conditions de mise en œuvre de la facture électronique. À cet effet, le gouvernement français devra rendre sa copie avant le 1er septembre 2020.

Reste à savoir, quel régime sera adopté par le gouvernement ? Simple dispositif déclaratif des données de TVA (déclarations de TVA pré-remplies) ou bien mise en place d'un dispositif imposant la validation préalable des factures avant leur transmission au travers d'une plateforme centralisée par l'administration fiscale ?

Bercy sera-t-il inspiré par la nouvelle loi fiscale grecque, prévoyant que certains prestataires de service de facturation électronique auront potentiellement une fonction « accréditée » avec un rôle important dans le processus d'émission de factures électroniques ?

En tout état de cause, quelle que soit l'option choisie, les instances de Bercy devront consulter et associer dans leurs réflexions les acteurs du marché afin que les nouvelles modalités de mise en œuvre de la facture électronique soient en adéquation avec les standards et besoins du marché.


[1]: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=70C85D77C05BE5849A037C0BF4D4AD3A.tplgfr43s_1?cidTexte=JORFTEXT000039683923&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000039683920

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Carine ALLOUL

Compliance Manager