Le rapport de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) [1] tant attendu relatif aux conditions de mise en œuvre de l'article 153 de la loi de Finances 2020 [2] actant le recours obligatoire à la facture électronique dans le secteur privé (flux B2B domestiques) vient d'être remis au Parlement.


Ce rapport résulte, d'une part, d'une étude de faisabilité lancée par la DGFiP et financée par la Commission Européenne, d'autre part, de diverses consultations menées par la DGFiP de janvier à septembre 2020  auprès des entreprises  et  acteurs du marché (éditeurs et opérateurs de solution de facturation électronique, experts comptables et juristes), et enfin, de l'expérimentation diligentée par l'AIFE par la mise en place d'un pilote d'une centaine entreprises s'échangeant des flux sur la plateforme ChorusPro.

Les modalités de mise en œuvre de la facture électronique s'articulent autour d'une solution reposant sur la facturation électronique et la transmission de données à l'administration fiscale à des fins de modernisation de la collecte de la TVA pour parvenir à des déclarations TVA pré remplies. Cette solution vise à répondre à l'un des objectifs poursuivi dans le cadre de cette réforme : la lutte contre la fraude à la TVA.


Le rapport expose deux schémas d'architecture des échanges de factures en mettant en exergue les avantages et les inconvénients de chacun d'entre eux, tout en privilégiant l'un des deux, comme l'avait annoncée la DGFiP lors de ses consultations.

Ainsi la DGFiP privilégie l'architecture dans laquelle les factures peuvent transiter directement au travers de plateformes privées certifiées sans recourir à une transmission directe des factures au travers de la plateforme publique avant leur envoi aux clients comme l'exige l'autre architecture exposée dans le rapport correspondant au schéma de clearance en vigueur en Italie.

Cette préférence pour une architecture faisant appel à des plateformes privées certifiées s'appuie sur les attentes des entreprises et des opérateurs du marché qui, lors des consultations, ont estimé que cette solution était la plus pertinente dans la mesure où elle répond simultanément à l'objectif de cette réforme de lutter contre la fraude à la TVA et au besoin de préserver les investissements déjà réalisés par les entreprises et les opérateurs de facture électronique, en limitant notamment les adaptations au niveau des échanges de flux existants.

Dans le cadre de cette architecture privilégiée, libellée (Schéma « en Y ») dans le rapport, les plateformes privées certifiées sont habilitées à extraire des factures les informations attendues par l'administration fiscale en vue de les transmettre à la plateforme publique ChorusPro, qui se charge de les envoyer à l'administration fiscale. En outre, les entreprises non adhérentes à des plateformes privées certifiées ont la possibilité de transmettre directement leurs flux au travers de la plateforme publique.

S'agissant des formats d'échanges, la cible est le recours à des formats structurés ou mixtes. Les formats non structurés du type image PDF sont acceptés, sous réserve de procéder à une extraction de données en vue de générer un format mixte de données structurées. Ainsi, le rapport indique expressément que les échanges de factures sous format PDF image devront être adaptés dans la mesure où les formats structurés ou mixtes seront les seuls formats acceptés à terme.

Quant aux données attendues par l'administration fiscale, il apparait que plusieurs données obligatoires supplémentaires seront requises sur les factures dont notamment le SIREN du client, l'adresse de livraison, date de paiement, …

Les modes de dématérialisation des factures tels que définis à l'article 289 VII du Code Général des Impôts (CGI) restent inchangés même si le rapport met en avant la pertinence de la piste d'audit fiable dans le cadre de la généralisation de la facture électronique lorsqu'on est en présence de messages structurés EDI non fiscal (sans constitution des listes récapitulatives et génération de fichiers des partenaires).


Enfin le calendrier de déploiement et de généralisation de la facture électronique s'opérera selon deux axes :

- Dès 2023, obligation de réceptionner électroniquement les factures pour l'ensemble des entreprises,

- Obligation progressive d'émettre les factures électroniquement selon un calendrier similaire à celui qui avait été fixé pour le déploiement des factures électroniques à destination de la sphère publique, à savoir, selon la taille des entreprises : dès 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les entreprises de taille intermédiaire, et 2025 pour les PME-TPE.


Un amendement au Projet de Loi de Finances pour 2021 a été déposé par le gouvernement le 6 novembre dernier [3]. Une Ordonnance sera publiée dans les 9 mois de la publication de la Loi de Finances pour 2021 en vue de définir précisément les modalités de mise en œuvre de la facture électronique. En parallèle, l'Etat Français va devoir obtenir une dérogation auprès de la Commission Européenne, à l'instar de l'Italie, pour pouvoir mettre en place cette réforme, dérogation qui sera légitimée par l'objectif de réduire la fraude à la TVA [4].


La facture électronique n'est donc plus une option mais une obligation légale dont les conditions de mise en œuvre se précisent dans le rapport. Ces dernières seront complétées et clarifiées sur certains aspects au cours de prochaines consultations qui seront menées par la DGFiP, et ce, en vue d'aboutir à la publication d'une Ordonnance au tard en septembre 2021.

Force est de constater que le recours à la facture électronique devient incontournable légalement et avec la crise sanitaire actuelle liée au COVID, les entreprises ne sont plus en capacité de transmettre leurs factures au format papier. En outre, cette crise sanitaire a eu pour effet d'allonger les délais de paiement. Là encore, le recours à la facture électronique constitue un réel levier pour la réduction des délais de paiement et une solution pour les entreprises qui sont confrontées aujourd'hui à des problèmes de trésorerie accentués par la crise sanitaire.


Le compte à rebours a démarré avec la publication du rapport de la DGFiP. La question du GO/NOGO pour basculer à la facture électronique ne se pose plus, le recours à la facture électronique devient obligatoire… 2023 c'est déjà demain !


--

Carine ALLOUL - Compliance Manager

 

 

[1] Rapport de la DGFiP « La TVA à l'ère du digital en France »

[2] LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

[3] http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360C/AN/3211.pdf

[4] En France, 15 à 20 milliards par an de non perçus, la TVA restant la 1ère rentrée fiscale pour l'Etat s'élevant à 168 milliards d'euros (rapport du 02/12/2019 de la Cour des Comptes sur les prélèvements obligatoires et Insee)