Mentions obligatoires additionnelles

A compter du 1er Octobre 2019, les adresses de facturation de l'acheteur et du vendeur devront être mentionnées sur les factures lorsque celles-ci sont différentes de celles des sièges sociaux des parties.

En outre, le numéro de commande doit figurer sur la facture lorsque celui-ci a été préalablement établi par l'acheteur.

Ces mentions sont requises que l'on soit dans un processus de dématérialisation de la facture (facture électronique) ou d'émission de la facture au format papier.

L'ajout de ces mentions (tel que prévu dans le nouvel article L. 441-9 du Code de Commerce) vise à accélérer le traitement des factures en fiabilisant leur routage vers les services concernés et en contribuant ainsi à réduire les délais de paiement.


Dépénalisation des sanctions applicables

L'ordonnance du 24 avril 2019 prévoit également, à compter du 1er Octobre 2019, le remplacement de la sanction pénale par une sanction administrative en cas de manquement à l'obligation de facturation ainsi que dans l'hypothèse de l'absence d'une mention obligatoire.

Les amendes administratives encourues peuvent aller jusqu'à 75 000 euros pour une personne physique à 375 000 euros pour une personne morale.

Par ailleurs, les montants desdites amendes sont susceptibles d'être portés respectivement à 150 000 euros et 750 000 euros en cas de réitération du manquement dans les 2 ans qui suivent une première sanction devenue définitive.

L'objectif de cette dépénalisation est d'accentuer le caractère dissuasif de la sanction en la prononçant plus systématiquement (jusqu'à présent peu appliquée en pratique) et ce, compte tenu du fait qu'elle sera dès lors prononcée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (« DGCCRF »).

 

Harmonisation des règlementations quant à la date d'émission de la facture

L'Ordonnance du 24 avril 2019 harmonise les règlementations commerciales et fiscales en alignant les règles du Code de Commerce à celles du Code Général des Impôts.

Si le droit fiscal impose l'émission d'une facture dès la réalisation de la prestation ou de la livraison des marchandises, le droit commercial imposait jusqu'à présent l'émission de la facture lors de la réalisation de la prestation ou de la livraison de biens.

Ainsi à compter du 1er Octobre 2019, chaque facture devra être émise « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services » (nouvel article L 441-9 -1 du Code de Commerce).


                                                                                                         *****************

En complément de ces nouvelles dispositions relatives aux règles de facturation, l'Ordonnance du 24 avril 2019 renforce l'obligation inhérente à la communication des conditions générales de vente. L'amende civile (qui nécessitait une action en justice pour qu'une sanction soit prononcée) est remplacée par une amende administrative dont le plafond est de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Là encore, c'est la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes (« DGCCRF ») qui prend en charge le prononcé de telles sanctions.

Force est de constater que la DGCCRF va jouer un rôle clé dans ce nouveau dispositif règlementaire issu de la loi Egalim comme c'est déjà le cas en matière de lutte contre les retards de paiement.

[1] LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037547946&categorieLien=id


Carine Alloul
Compliance Manager