«La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l'économie et la compétitivité des entreprises […]. Cette action est d'autant plus cruciale en période de crise afin d'éviter les risques d'effet en chaîne menaçant la viabilité des entreprises. »*
Les sanctions prises par la DGCCRF en 2020
Résumé en chiffres
- 900 établissements contrôlés en 2020, dont 35 sont des entreprises publiques et 278 des entreprises ayant bénéficié d'un prêt garanti par l'État.
- Lors de ces contrôles, près de 30% des entreprises payaient une fraction non-négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux.
Suite à ces contrôles :
- 40% ont reçus des avertissements, dont 20% sous forme d'injonctions
- 40% ont été sanctionnées par des amendes administratives
- 182 procédures d'amende administrative, représentant au total plus de 29,9 millions d'euros, ont ainsi été lancées en 2020, dont 91 décisions de sanctions notifiées aux entreprises contrôlées (pour un montant total d'amendes de près de 9,4 millions d'euros), et 91 procédures de sanctions en cours (pour un montant, non encore définitif, de plus de 20,5 millions d'euros).
La DGCCRF annonce que ses contrôles sur 2021 seront ciblés sur les Grandes Entreprises et les Entreprises de Taille Intermédiaire ayant bénéficié d'un prêt garanti par l'État.
* Source communique de presse de la DGCCRF du 22 février 2021 :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2021/cp_delais_paiement_janv2021.pdf
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