Rappel du contexte réglementaire de la réforme de la facturation électronique
La loi de Finances 2020 impose le recours obligatoire à la facture électronique pour le B2B domestique, qui est étendu, par la loi de Finances 2021, au e-reporting des flux B2B international et flux B2C dans un objectif de lutte contre la fraude. L'Ordonnance du 15 sept. 2021 confirme le périmètre de la réforme e-invoicing et e-reporting avec :
Le Schéma en Y pour les processus de traitement des factures B2B domestiques dans lequel coexistent des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) et le Portail Public de Facturation (PPF),
Le E-reporting de paiement pour tous les flux B2B (domestiques et à l'international) et pour les flux B2C des prestations soumises au régime de TVA sur encaissements,
Le E-reporting de transactions pour les flux B2B à l'international et B2C,
La mise à disposition par le Portail Public de Facturation (PPF) d'un Annuaire Centralisé en vue de l'adressage des factures électroniques aux destinataires et leurs plateformes,
Et l'immatriculation des Plateformes de Dématérialisation assurant la transmission des factures ainsi que des données attendues par l'administration fiscale via le Portail Public de Facturation qui devront être auditées dans l'année de leur immatriculation.
Qui sont les nouveaux acteurs ? PDP, PPF, OD...
Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires sont des prestataires de services immatriculés par l'État qui offrent des services de dématérialisation des factures. Elles seules sont habilitées à transmettre directement les factures à leurs destinataires. Elles assurent également la transmission des données de facturation attendues par l'administration fiscale au Portail Public de Facturation.
Le Portail Public de Facturation est le tiers de confiance public offrant un service minimum, concentrant les factures et les données de facturation attendues par l'administration fiscale.
Et enfin, les Opérateurs de Dématérialisation offrent des services de dématérialisation des factures, mais ne sont pas immatriculés par l'administration fiscale. Ils ne pourront pas transmettre les factures électroniques directement à leurs destinataires. Ils doivent être raccordés au PPF ou à une PDP.
C'est l'administration fiscale qui collectera les informations extraites par les Plateformes de Dématérialisation Partenaires et le Portail Public de Facturation à des fins de pilotage économique, politique et de collecte de l'impôt.
Pour remplir leurs obligations, les entreprises devront adresser leurs factures à leurs clients par l'intermédiaire soit d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, soit du Portail Public de Facturation qui assure déjà l'échange dématérialisé des factures du secteur public. Quel que soit leur choix, le Portail Public de Facturation concentrera les données de facturation, de transactions et relatives au paiement, à transmettre obligatoirement à l'administration fiscale.
Quel sera le rôle des Plateformes de Dématérialisation Partenaire dans la réforme facturation électronique ?
Les PDP auront un rôle majeur dans l'application de la réforme de la facturation électronique, et en tant qu'intermédiaire entre les entreprises et l'administration fiscale. En effet, elles devront :
- Contrôler la conformité des données de facturation avant toute transmission
- Produire et recevoir les factures dans les formats du socle standard
- Contrôler et transmettre les données du e-invoicing à l'administration fiscale
- Recevoir et transmettre les statuts de facture
- Contrôler et transmettre les données du e-reporting à l'administration fiscale
- Mettre à jour l'annuaire pour le compte de ses clients récepteurs
Elles seules pourront donc transmettre des factures aux destinataires, extraire les données attendues par l'administration fiscale pour transmission au Portail Public de Facturation et gérer les données métier. Les opérateurs de Dématérialisation ne seront que des intermédiaires lors de l'émission des factures entre le fournisseur et sa plateforme d'émission, et lors de la réception des factures entre le client et sa plateforme de réception.
Pourquoi choisir une Plateforme de Dématérialisation Partenaire ?
En choisissant une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, vous profitez de services en plus pour simplifier votre facturation, réduire vos coûts, accélérer vos paiements et sécuriser vos échanges.
Alors que les fonctionnalités du Portail Public de Facturation sont principalement axées sur le respect des obligations posées par la réforme, notamment celles relatives à l'e-invoicing et e-reporting, celles d'une Plateforme de Dématérialisation offrent une couverture fonctionnelle métier bien plus large et globale sur tout le processus de facturation.
Seule une solution Plateforme de Dématérialisation Partenaire pourra vous assurer une intégration avec vos outils métiers et l'automatisation des contrôles à la source (respect des données métiers, rapprochement 3 voies (commande, réception, facture), détection des erreurs, des doublons et fraudes). En optant pour une PDP, vous garantissez un gain de temps et d'efficacité pour vos équipes, et vous anticipez les litiges pour plus de fluidification dans vos relations clients et fournisseurs.
Par ailleurs, si vous décidez de ne pas vous équiper d'une solution qui soit Plateforme de Dématérialisation Partenaire, assurez-vous de la maturité de vos processus dans la gestion de vos factures.
En effet, vos équipes sont-elles en mesure de fournir une Piste D'Audit Fiable et de mettre en place les contrôles internes « documentés » et « permanents » spécifiques à la gestion de vos factures ? Etes-vous en capacité de générer et recevoir vos factures dans les formats standards du socle (UBL, CII, Factur-X) ?
Si vous optez pour un autre mode de dématérialisation à savoir EDI fiscal ou PDF signé, c'est vers une Plateforme de Dématérialisation Partenaire qu'il faudra vous tourner.
En effet, si vous voulez vous laisser la flexibilité d'émettre ou recevoir vos factures dans n'importe quel format structuré ou non), c'est uniquement la solution d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire qui vous apportera ce service.
Ce n'est pas tant la question de l'outil qui est soulevée dans le choix du Portail Public de Facturation ou d'une Plateforme de Dématérialisation Partenaire, mais plutôt celle de la maturité de vos processus et des services et bénéfices attendus dans votre projet de facturation électronique.
Faites le choix d'une mise en conformité en toute simplicité, efficacité et sérénité !
Qui pourra devenir Plateforme de Dématérialisation Partenaire ?
Tous les éditeurs ne pourront pas être PDP. En effet, pour être PDP il faudra :
- Recevoir et de traiter / générer et envoyer les formats standards du socle : UBL, CII et Factur-X
- Être à jour de ses obligations fiscales
- Respecter les dispositions du RGPD sur la protection des données à caractère personnel.
- S’engager à respecter les règles du schéma Y
- Être interopérable avec le PPF et au moins une PDP
- Sécuriser l’accès à la plateforme avec un niveau de garantie substantiel
- Traiter les factures en émission comme en réception
- Être certifiée norme ISO 27001 sur le SI gérant l’einvoicing et l’ereporting
- Être qualifié SecNumCloud sur sa prestation d’hébergement
- Présenter une documentation détaillée / versus respect des dispositions de la réforme
Pourquoi se mettre ordre de marche dès maintenant ?
Aujourd'hui, il n'y a pas encore d'éditeur devenu PDP (ouverture des demandes d'immatriculation en avril 2023), mais certains, comme SY by Cegedim sont prêts, et accompagnent leurs clients à anticiper cette réforme, en leur donnant le temps d'ajuster leurs processus actuels à leur organisation, en leur offrant la possibilité de réfléchir sur l'optimisation de ceux-ci, et d'en tirer les avantages dès à présent.
Alors n'attendez plus, le compte à rebours est lancé !
Dès le 1er juillet 2024, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, quelle que soit leur taille, devront être dans la capacité de recevoir et traiter électroniquement les factures. C'est aussi à cette date que les grandes entreprises devront émettre leurs factures électroniquement. Le 1er janvier 2025, viendra le tour des ETI, et le 1er janvier 2026, celui des PME et TPE. Date qui marquera la fin définitive de la facture papier.
